mardi 19 mars 2024
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Conditions générales de vente et d’utilisations

Entre toute personne physique majeure ou personne morale consultant le site de La Lozère Nouvelle, créant un compte, souscrivant un abonnement payant, achetant un numéro. Ci-après, désignée le Client.

Et La Lozère Nouvelle, éditée par la CIVAP au capital social de 82170 €, ayant son siège social au 7 bis impasse Chanoine Remize à Mende BP 17 (48500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mende sous le numéro 776 112 922, représentée par M. Claude Donnadieu. Ci-après « L’Editeur ».

Le numéro de téléphone pour joindre le service client est le 04 66 49 65 90. (appel non surtaxé). L’adresse électronique de l’Editeur concernant la commande mentionnée dans le document joint est : accueil@lozere-nouvelle.com

ARTICLE 1 – ACTIVITÉS DE L’ÉDITEUR

La Lozère Nouvelle est un éditeur de presse hebdomadaire régionale qui publie notamment La Lozère Nouvelle sur support papier et numérique.

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)

Les présentes CGVU constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables aux commandes passées sur le site de La Lozère Nouvelle et relatives à l’utilisation du site de La Lozère Nouvelle.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGVU avant de valider sa commande. En créant un compte ou en validant sa commande, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir, sans restriction, accepté les CGVU.

ARTICLE 4 – CESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le Client ne peut pas céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGVU sauf accord préalable et écrit de l’Editeur.

ARTICLE 5 – INTÉGRALITÉ DES CGVU

Si l’un ou plusieurs des articles des CGVU devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGVU demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.

ARTICLE 6 – ABONNEMENTS ET VENTE EN LIGNE AU NUMERO

La Lozère Nouvelle commercialise sur son site :
• des abonnements dont les principales caractéristiques sont également détaillées sur la page « Nos abonnements ».
• des journaux en vente au numéro
Des formules d’abonnement à tarifs préférentiels peuvent également être proposées sous certaines conditions aux nouveaux clients. Les conditions de souscription de tels abonnements sont disponibles sur simple demande auprès du Service Relation Clients de l’Editeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Abonné.
L’enregistrement d’une commande sur le Site web de l’Editeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGVU et constituent une preuve du contrat d’abonnement. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par l’Editeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Pour souscrire à un abonnement, le Client doit être majeur, ou émancipé, et dispose pleinement de la capacité de contracter.

ARTICLE 7 – LES PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont fonctions de la formule d’abonnement choisie. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
L’Editeur s’engage, à l’égard du Client, à maintenir les tarifs de l’offre qu’il a choisie pendant toute la durée de la première période d’engagement du Client, sauf à ce que l’augmentation résulte d’une modification législative et/ou réglementaire. En dehors de ce cas de figure, l’Editeur se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.
Les tarifs indiqués sur le Site web de l’Editeur sont indiqués avant toute souscription d’abonnement et sont périodiquement révisés.
Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables aux utilisateurs et/ou aux Clients le premier jour du mois suivant la date de modification sur le site web de l’Editeur.
Les modes de paiements acceptés par l’Editeur sont les paiements par carte bancaire ou chèque.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Editeur.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES ABONNEMENTS
8.1 Pour les abonnements au journal papier :

La livraison est faite à l’adresse que le Client a indiquée lors de sa commande. A ce titre, le Client s’engage à prévenir sans délai l’Editeur de tout changement d’adresse, soit par téléphone, soit par courrier postal ou courriel adressé au Service Relation Clients de l’Editeur.

Le journal sera livré au Client par voie postale étant entendu que les horaires et délais de livraisons seront ceux habituellement pratiqués par les services postaux.

L’Editeur décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement des journaux causé(s) par un dysfonctionnement total ou partiel des services postaux.

Par ailleurs, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée en cas d’absence de coordonnées du Client sur sa boîte aux lettres ainsi qu’en cas de boîte aux lettres ne fermant pas à clé ou non-accessible.

En cas de non-livraison du journal, le Client doit en aviser immédiatement le Service Relation Clients de l’Editeur

8.2 Pour les abonnements au journal numérique en ligne :

Le journal est consultable en ligne à partir du compte personnel créé par le Client et pour son utilisation propre après validation et au plus tard dans les 2 (deux) jours (hors samedis, dimanches et jours fériés) de la validation de la commande.

Les contenus et services des différents abonnements papier et en ligne proposés par l’Editeur sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par l’abonné, dans le cadre d’une obligation de moyen.

ARTICLE 9 – LE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation et pour les Abonnements uniquement contractés à distance ou hors établissement au sens de l’article L 221-1 du Code de la consommation, dans les 14 (quatorze) jours de la conclusion du contrat, ou le cas échéant dans les 14 jours de la première livraison du journal, le consommateur, et le professionnel pour les seuls abonnements contractés hors établissement, dont le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq, ont la faculté de faire connaître leur décision de rétractation, à leurs frais, soit par l’envoi sur papier libre à l’aide d’une déclaration exprimant sans équivoque leur volonté de se rétracter, soit par l’envoi du formulaire type de rétractation joint en ANNEXE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de paiement reçu avant la rétractation du consommateur et du professionnel, dont le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq, le remboursement des sommes versées sera effectué par le moyen de paiement du choix de l’Editeur que le consommateur et le professionnel s’engagent d’ores et déjà à ne pas contester dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la décision de rétractation du consommateur ou du professionnel concerné.

Comme stipulé dans la loi HAMON, ce délai de rétractation ne s’applique pas aux ventes réalisées sur les foires, ou accueil du journal.

ARTICLE 10 – AVERTISSEMENT

L’Editeur se réserve le droit d’annuler toute commande ou de suspendre l’abonnement en cours du Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Si ce litige ne trouvait pas de solution, l’abonnement pourrait être résilié de plein droit par L’Editeur.

ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le point de départ du contrat de l’Abonné est le jour et l’heure de la souscription par le Client de l’abonnement.

Le début de l’abonnement pourra être effectif, au plus tôt dans les 2 (deux) jours (hors samedis, dimanches et jours fériés) après la signature du contrat ou à une date ultérieure souhaitée par le Client en ce cas sous réserve d’acception par l’Editeur.

ARTICLE 12 – UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB

L’Editeur accorde au Client un droit d’utilisation, un droit de consultation et d’accès aux Informations dans les conditions suivantes :

  • Le Client s’engage à :ne sauvegarder tout contenu du site ou application sur son ordinateur que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
  • Le Client s’engage à n’imprimer sur support papier les Informations téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel, sauf accord de l’Editeur;
  • Le Client s’engage à ne pas reproduire la version numérique des Informations à des fins de revue de presse, sauf accord de l’Editeur;
  • Le Client s’engage à, en cas d’abonnement à la version dématérialisée du journal ou d’acquisition, moyennant paiement, d’une ou plusieurs pages du journal sous format PDF, n’utiliser ces pages que pour ses besoins strictement personnels, ces pages étant protégées par les droits d’auteur;
  • Le Client s’engage à ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Informations et/ou le nom de l’Editeur et/ou des Titulaires et/ou toute autre Information se rapportant aux droits de l’Editeur et/ou des Titulaires sur les Informations ;
  • Le Client s’engage à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations issues du Site web de l’Editeur et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales de Ventes de toute Information issue du Site web de l’Editeur de quelque manière et sous quelque forme que ce soit;
  • Le Client s’engage à informer l’Editeur dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations issues du Site web de l’Editeur et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.L’Editeur accorde au Client le droit de consulter les Informations au tarif d’abonnement en vigueur au jour de la consultation, affiché sur le site web de l’Editeur.

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit du Client.

ARTICLE 13 – UTILISATION DU CODE D’ACCES

Pour accéder à différentes fonctions du site, le Client doit créer un compte dont l’identifiant est son adresse mail. Il choisit un mot de passe qui devient le code d’accès au site. Pour s’assurer de la validité de l’adresse mail fournie, un mail est envoyé à cette adresse avec un lien de validation du compte. Le compte n’est activé qu’à partir du moment où le Client clique sur le lien. Le Code d’accès permet l’accès par le Client au Site web de l’ Editeur. En cas d’oubli, un bouton « Mot de passe oublié » permet au Client de recevoir à son adresse mail le nouveau mot de passe qui lui est attribué dans ce cas par le système.
Le Code d’accès (couplé à l’adresse mail) permet au Client de s’identifier et de se connecter aux services payants du Site web de l’Editeur. Ce Code d’accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être modifié que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de l’Editeur. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation du Code d’accès le concernant.

Le Client s’engage à conserver secret le Code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol du Code d’accès le concernant, le Client devra en informer immédiatement l’Editeur qui communiquera au Client un nouveau Code d’accès. Toute tentative d’utilisation du même Code d’accès du Client par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d’abonnement par l’Editeur. Le nombre de connexion au site ou application est limité en fonction de l’offre souscrite.

ARTICLE 14 – MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS DE L’ABONNE LIEES A L’ACCES A INTERNET POUR LES ABONNEMENTS EN LIGNE

Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations. Le Client est également informé que des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers de ses connexions Internet. Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur.

L’Editeur, par les présentes, informe expressément le Client qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit.

L’Editeur informe également expressément le Client du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non-garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
Enfin, l’Editeur informe le Client que l’intégralité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

ARTICLE 15 – RESILIATION

L’Editeur peut mettre fin à tout moment au droit d’accès du Client si celui-ci persiste à violer une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente après mise en demeure par l’ Editeur par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte du Client et son Code d’accès. Cette résiliation n’engage pas la responsabilité de l’Editeur à l’encontre de tiers.
Le Client peut résilier le contrat d’abonnement en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
La Lozere Nouvelle, Service abonnements, 7 bis impasse Chanoine Remize, BP 17, 48500 Mende
La résiliation d’un contrat d’abonnement ne donnera lieu à aucun remboursement. La résiliation prendra effet à la date d’échéance du droit d’accès.
Un nouvel abonnement ne pourra être souscrit sans avoir réglé préalablement tous les soldes d’impayés.

ARTICLE 16 – RELATION CLIENTS

L’Editeur accompagne le Client tout au long de son abonnement. Pour tout renseignement, changement d’adresse, ou toute autre demande, merci de contacter l’Editeur :

  • sur internet : www.lalozerenouvelle.com/nous-contacter/ 
  • par téléphone au 04 66 49 65 90
  • par courrier à : La Lozere Nouvelle, Service abonnements, 7 bis impasse Chanoine Remize, BP 17, 48500 Mende
  • par mail : accueil@lozere-nouvelle.com

ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Toutes les données diffusées sur le Site web de l’Editeur sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Le Client reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls. De ce fait, l’Editeur décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées sur le site web de l’Editeur, sous quelque forme que ce soit.
Ni l’Editeur ni aucun de leurs partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission de ces informations.

Le Client devra notifier tout problème ou anomalie de facturation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’apparition du problème ou de l’anomalie.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site web de l’Editeur est la propriété de l’Editeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’Editeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marques, afférents aux Informations.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit du Client.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et l’Editeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l’article 13 du Règlement européen, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier ou supprimer en contactant le Service Relation Clients : accueil@lozere-nouvelle.com.
Le Client peut aussi exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier ou supprimer en contactant le Délégué à la Protection des Données de l’Editeur à l’adresse : dpo@lozere-nouvelle.com
Les informations concernant le Client recueillies pour le traitement des abonnements et Ventes au numéro telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par l’Editeur ou par ses partenaires techniques.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Service Relation Clients pour tout service lié au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement et sont destinées à tout service et prestataire chargé de la prise en compte de l’abonnement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 21 : MEDIATION CONVENTIONNELLE ET MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFFERENDS

Pour toutes réclamations, le client pourra prendre contact auprès du Service Client de l’Editeur (cf Article 16)
A défaut de règlement du différend par le Service Client, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST –  N° Siret 83286956400019

  • Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : https://sasmediationsolution-conso.fr/contact 
  • Par teléphone : +33 08 99 49 31 75
  • Par courrier postal à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGVU sont régies par la loi française. En cas de différend susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes, les parties conviennent de régler le différend à l’amiable.

ANNEXE I – Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site lalozerenouvelle.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

La Lozere Nouvelle, Service abonnements, 7 bis impasse Chanoine Remize, BP 17, 48500 Mende

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

– Commande du

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature

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