Biens sectionaux : une hantise pour les maires !

La SAFER et l’association des maires ont proposé une après-midi d’information sur la problématique du foncier. En effet, nombreux sont les maires qui doivent prendre à bras le corps la gestion des sectionaux. Les débats ont montré toutes les difficultés rencontrées par les élus pour appliquer une législation particulièrement complexe. Avec 70 000 ha, ces terres sont un véritable enjeu dans notre département. Les convoitises sont nombreuses !

S'il y a bien un sujet qui procure des nuits blanches aux maires, c'est celui des sectionaux ! La SAFER l'a bien compris en organisant un forum départemental du foncier au titre évocateur : "Biens sectionaux, quels enjeux pour nos territoires ?". Cet événement a connu un incroyable engouement. D'abord prévu à la salle des fêtes de la préfecture, il a été transféré dans l'amphithéâtre de l'IUP face à l'afflux des inscriptions ! En effet, environ 200 personnes ont assisté aux débats dont 146 élus représentant plus de 100 communes !

Comme la plupart des départements du Massif central, la Lozère est particulièrement concernée par les sectionaux. Sur les 185 communes, 130 en ont plus de 50 hectares !

Tout a commencé au… Moyen-Âge avec des biens "communs" ou "communaux" constitués de terrains boisés de faible valeur agronomique. Dans sa "grande bonté", le Seigneur accordait une concession gratuite à la communauté des habitants. Il faudra attendre la loi du… 27 mai 2013 pour clarifier le régime des biens de sections. Alors que certains considéraient que c'était un bien privé collectif, l'ambiguïté est dorénavant levée. La section de commune est une personne morale de droit public. En clair, la section est un bien public qui est géré par le Conseil municipal et par le maire.

Avec la loi de 2013, la vieille notion d'ayant droit (on disait à l'époque "faire fumer la cheminée" donc habiter au village) a disparu. Elle est remplacée par la notion de membre de la section. La question des terres agricoles de la section représente un véritable enjeu. Les terres à vocation agricoles ou pastorales, propriété de la section, sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues par le code rural ou par convention de mise à disposition d'une SAFER.

Qui y a droit ? La condition sine qua non est que seuls les agriculteurs peuvent exploiter les terres agricoles de la section ! Qui est prioritaire ? Les exploitants agricoles qui font partie de la "première" catégorie doivent remplir plusieurs conditions : avoir leur domicile réel et fixe, avoir un bâtiment d'exploitation et avoir le siège de leur exploitation sur le territoire de la section tout en exploitant des biens agricoles sur celui-ci !

À ce stade de la réflexion, tout paraît simple mais les choses peuvent se compliquer ! En effet, l'autorité compétente (donc le maire et son conseil municipal) peut décider d'ouvrir la section à d'autres agriculteurs ! Il y a alors une "deuxième" catégorie : ce sont des exploitants agricoles qui ont un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ce territoire. Par exemple : un agriculteur habite Mende, s'il a un bâtiment, des bêtes et s'il cultive des terres sur une commune de la Margeride, il peut (si le conseil municipal de cette commune le décide) avoir accès à des sectionaux ! Il existe même une "troisième" catégorie : l'agriculteur a son domicile réel et fixe sur la commune mais pas sur la section. Si le conseil municipal le décide, il peut quand même utiliser les terres agricoles de cette section.

Mais ce n'est pas tout ! On peut aller vers une "quatrième" catégorie dans le cas où il n'y a plus un seul agriculteur qui réside dans la commune. Ce sont alors des exploitants agricoles d'autres communes qui viennent sur la section !

Enfin, il y a un cinquième cas qui prévoit que les sectionaux doivent être attribués au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.

On le voit, rien n'est simple dans le monde controversé des sectionaux, ces terres qui n'appartiennent à personne.

On les trouve essentiellement dans le Massif central : Aveyron, Cantal, Haute-Loire, Puy-de- Dôme… En Lozère, leur poids est considérable : 70 000 ha sont des sectionaux ! Chaque section a son budget propre composé de recettes : location des terres agricoles, vente de bois, bail de chasse, certaines ont des carrières… et de dépenses: impôts fonciers, entretien du patrimoine (chemins d'exploitation…), desserte des sectionaux…

En conclusion, le préfet, Guillaume Lambert, a posé une question : « Le foncier, pour quoi faire? Les sections sont utiles. Elles permettent de préparer le renouvellement des générations, que ce passage se fasse sans conflit. La SAFER est l'interlocuteur privilégié. Le maire s'interroge souvent : doit-il faire de l'habitat, installer des jeunes agriculteurs, se lancer dans l'exploitation forestière…? Ne laissons pas le foncier dormir ! Ce qui m'interpelle en Lozère, c'est le prix élevé du foncier constructible. Je dis aux élus qu'ils ne sont pas tout seuls, on est là pour les aider ».

Commentaires (1)

  • JPL48

    .. "Chaque section a son budget propre conposé de recettes (...) et de dépenses (...) - OK mais qui en fait la gestion propre; la commune ou des représentants de la section (association légalement reconnue) ??

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